CONDITIONS DE VENTE
Conditions générales de vente et de garantie pour les ventes en ligne ARTICLE 1 : GENERALITES Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les contrats/ventes conclus entre Nathalie Dancot - Montanea Design & Création et l’acheteur soit professionnel, soit particulier dans le cadre de vente de produits par internet en France ou tout autres pays.. ARTICLE 2 : OBJET Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. ARTICLE 3 : DEFINITIONS - Le vendeur est Nathalie Dancot - Montanea Design & Création dont le siège social est 680 chemin des Brousses 07110 Vinezac - France, numéro de téléphone : 0033 7 83 51 84 05 numéro de SIRET : 904 328 127 000 25 - L'acheteur professionnel est toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins professionnelles la marchandise vendue par Nathalie Dancot - Montanea Design & Création. - L'acheteur particulier est une personne physique ou morale qui acquiert et utilise à des fins privées ou professionnelles en cas d’accord avec le vendeur, la marchandise vendue par Nathalie Dancot - Montanea Design & Création ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles disponibles. Les articles disponibles sont livrés normalement. Les produits achetés ne peuvent être revendus par l’acheteur à des fins commerciales ni sans l’accord du vendeur. Si un accord de revente existe, les prix de revente communiqués par le vendeur devront être respectés. Article 5 : TARIFS Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises . Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. La commande ne sera confirmée et validée qu’à dater de la réception du paiement de celle-ci, c’est donc la date de réception du paiement qui détermine le prix applicable. Le prix du transport par poste avec service de traçabilité plus assurance ou par tout autre transporteur est communiqué à l’acheteur par le vendeur au moment de la commande il est à ajouter aux prix des produits. ARTICLE 6 : ZONES GÉOGRAPHIQUES La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en France, Belgique, Luxembourg, Espagne. et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Les frais d’expédition/transport par poste avec service de traçabilité plus assurance sont communiqués à l’acheteur par le vendeur au moment de la commande et son à ajouter aux prix des produits. ARTICLE 8 : LIVRAISON Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur se voit obligé de prendre contact avec le transporteur en vue de fixer une autre date de livraison. En cas de vente à un consommateur, la marchandise est livrée par la poste ou tout autre transporteur avec service de traçabilité plus assurance aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. Si l’acheteur refuse ce mode de livraison et demande une livraison sans traçabilité et sans assurance, le vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de perte de la commande par la poste. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l'accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée à l’attention de Nathalie Dancot - Montanea Design & Création 680 chemin des Brousses 07110 Vinezac - France, et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus. Passé ce délai, la marchandise sera considérée définitivement comme conforme par l'acheteur et aucune réclamation ne sera plus prise en considération. Les envois avec service de traçabilité sont assurés, en cas de non réception de l’envoi ou envoi endommagé, l’acheteur devra avertir le vendeur dans les plus brefs délais, le vendeur lui fournira des formulaires à remplir, ceux ci devront être remis au vendeur dans les 48h, pour que celui ci puisse faire les démarches auprès du service adéquat pour obtenir le remboursement de l’envoi égaré ou endommagé et renvoyer la marchandise à l’acheteur. En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur. ARTICLE 9 : DELAI DE LIVRAISON ET ANNULATION DE LA COMMANDE Le vendeur veille à ce que la marchandise vendue soit livrée dans le délai indiqué dans son message de notification à l'acheteur (par mail) lors de la confirmation et du paiement de la commande (ATTENTION DELAI A TITRE INDICATIF). Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation de la commande. Le vendeur s'engage à avertir l'acheteur de tout retard de livraison indépendant de sa volonté. Si ce retard dépasse de quinze jours ouvrables que celui initialement spécifié, l'acheteur pourra renoncer à l'achat sans indemnité pour aucune des deux parties pour autant que celui-ci avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification de ce retard fournie par le vendeur. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur le compte de l'acheteur du montant total de sa commande y compris des frais de transport endéans les 7 jours ouvrables. ARTICLE 10 : DROIT DE RENONCIATION ET CONDITIONS DE RETOUR DE LA MARCHANDISE Le présent article ne s'applique qu'à l'acheteur particulier qui a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat par lettre recommandée dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison de la marchandise. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de Nathalie Dancot - Montanea Design & Création par voie postale ou société de transport de son choix. La marchandise retournée doit être conforme à l'état d'envoi initial, non déballée et scellée d'origine avec le ruban autocollant Protector intact et non brisé. Tout bris du ruban autocollant fait présumer que la marchandise a été utilisée et ne peut plus être retournée. La marchandise doit être accompagnée de la facture d'achat originale et du bordereau de livraison de transport original. Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant sa réception. Si la marchandise n'a pas été déballée, dé-scellée ou endommagée, le vendeur dispose de 30 jours pour rembourser la somme payée à l'exception des frais de transport. Dans le cas contraire, si la marchandise a été déballée, dé-scellée ou endommagée, l'acheteur particulier est déchu de son droit de renonciation et prend en charge tous les frais de ré-emballage et de renvoi de marchandise à l'adresse spécifiée par ce dernier lors de la passation de commande. Sauf convention contraire expresse, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. ARTICLE 11 : GARANTIE A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la loi du la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Pour toute application de la garantie commerciale, le client doit produire la facture originale d'achat à l'exclusion de tout autre document. Nous n'assumons d'autre obligation que de fournir des matériaux et ou des services conformes à ce qui a été convenu avec l'acheteur. L'acheteur est en outre déchu de toute garantie s'il a transformé la marchandise ou l'a utilisée sans respecter les directives du fabricant, ou encore si la défectuosité trouve son origine dans l'usage inapproprié ou inadéquat qu'a fait l'acheteur de la marchandise. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur. ARTICLE 12 : VALIDITE DE LA GARANTIE Pour faire valoir la garantie, il est impératif que l'acheteur fasse parvenir le produit défectueux, accompagné de son emballage d'origine ainsi qu'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison à Nathalie Dancot 680 chemin des Brousses, 07110 Vinezac - France ARTICLE 13 : RETOUR SOUS GARANTIE DE LA MARCHANDISE DEFECTUEUSE Pour l'application de la garantie demandée par le consommateur, celui-ci prend à sa charge les frais de transport et d'assurance pour l'envoi du produit défectueux à destination de Nathalie Dancot 680 chemin des Brousses, 07110 Vinezac - France Le client devra donc veiller à emballer le produit de sorte qu'il ne soit pas détérioré, en utilisant uniquement son emballage d'origine ou approprié. La marchandise doit être accompagnée d'une copie de la facture d'achat originale. Article 14 : DELAI DE REMPLACEMENT Si la marchandise est envoyée au vendeur par le client pour être remplacée, le vendeur est tenu de respecter un délai en mettant en œuvre tous les moyens pour que ce remplacement puisse s'effectuer dans un délai raisonnable. Aucune indemnité pour un délai trop important ne pourra être réclamée au vendeur. ARTICLE 15 : EXCLUSION Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la défectuosité présentée par un produit vendu résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat du produit ou de tout autre cas de force majeure. Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose. ARTICLE 16 : RESPONSABILITE DU VENDEUR La responsabilité du vendeur par rapport à la défectuosité du produit se limite au remplacement de celui-ci. A défaut pour le client d'accepter endéans la quinzaine de la proposition qui lui est faite, il sera définitivement déchu de tout droit à une quelconque garantie. Les données reprises sur le site sont données de bonne foi, les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre indicatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites. ARTICLE 17 : RESPONSABILITES DE L'ACHETEUR L'acheteur est entièrement responsable du choix et de l'utilisation du produit livré par le vendeur. Il ne peut revendre/distribuer les produits et le matériel à des fins commerciales sans l’accord du vendeur. ARTICLE 18 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur ou ses fournisseurs collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. ARTICLE 19 : RÈGLEMENT DES LITIGES Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la règlementation. Tout litige sera tranché par les tribunaux compétents, en ce compris la Justice de Paix , sauf dispositions d’ordre public contraignantes. Imprimer
Information de livraison
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Délais de confection avant expédition : J'indique pour chaque fiche article son délai de conception avant sa mise en expédition sur sa fiche produit. Si vous commandez plusieurs articles avec des délais d'expédition différents, le délais d'expédition de votre commande devient automatiquement le délais d'expédition le plus long.
Délais de livraison :Les délais de livraison constatés pour l'acheminement de nos colis sont en moyenne de 72 heures ouvrés pour les livraisons en France et 5 à 7 jours ouvrés pour les livraisons en Europe.
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